La clause de mobilité d'un consultant portant sur l'ensemble du territoire national est claire, licite et précise, compte tenu de ses fonctions et de son secteur d'activité.

Une clause de mobilité doit définir précisément sa zone géographique d'application. A défaut, elle est nulle. Mais l'ensemble du territoire national peut-il être considéré comme une zone géographique précise ? Oui répond la Cour de cassation.

Clause de mobilité sur l'ensemble du territoire national

Dans cette affaire, un consultant en informatique a été licencié pour faute grave pour avoir refusé à plusieurs reprises d'exécuter des missions, en violation de la clause de mobilité de son contrat de travail portant sur l'ensemble du territoire national. Le salarié estime que cette clause de mobilité est nulle car elle ne définit pas de façon précise sa zone géographique d'application.

Clause de mobilité valide

La cour d'appel comme la Cour de cassation estiment la clause valide. Cette clause "claire, licite et précise s'imposait au salarié qui n'ignorait pas qu'il serait amené compte tenu de ses fonctions de consultant et de son secteur d'activité à s'éloigner de son domicile". De plus, la mission qui lui était confiée s'inscrivait dans le cadre de son contrat de travail. Par conséquent, la clause de mobilité prévue par le contrat de travail était valide.

Importance de la fonction du salarié

Cette décision de la Cour de cassation ne signifie pas pour autant qu'une clause de mobilité s'étendant à tout le territoire national est valide quelles que soient les fonctions du salarié. Il est nécessaire que celles-ci le justifient. Cet arrêt ne saurait donc avoir une portée générale. La Haute juridiction a d'ailleurs déjà invalidé pour un directeur de magasin la clause de mobilité dans toute société ayant un lien juridique avec son employeur en tout lieu géographique en France (arrêt du 18 mai 2011, n° 09-42.232).

Zone géographique implicite

La zone géographique visée par la clause de mobilité peut être implicite. La Cour de cassation a précisé récemment que, lorsque l'activité de l'entreprise implique par définition qu'elle s'exerce exclusivement dans un département, cela suffit pour délimiter de façon précise la zone géographique d'application de la clause de mobilité. En l'espèce, il s'agissait de l'activité d'une association pour personnes handicapées (ADAPEI) de l'Oise. Le salarié ne pouvait donc refuser sa mutation d'un établissement de l'association dans l'Oise à un autre (arrêt du 20 février 2013, n° 11-21.649).

 Par Eleonore Barriot