La représentativité est acquise pour toute la durée du cycle électoral

 

La Cour de cassation a répondu hier à une question importante pour appliquer la loi du 20 août 2008 : en cas d'établissements multiples, la représentativité au niveau central de l'entreprise s'apprécie à l'issue du cycle électoral. Le score des syndicats n'est pas affecté par les élections intermédiaires ou partielles.

 

Au niveau de l'entreprise ou d'un groupe, comment mesurer la représentativité des syndicats lorsque les élections des différentes filiales ou établissements se situent à des dates et des fréquences différentes ? La réponse à cette interrogation essentielle ouverte par la loi du 20 août 2008, véritable casse-tête pour la Cour de cassation (lire l'article), est enfin tranchée.
"La représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral " décide la Cour de cassation dans un arrêt rendu hier.

La CFDT passe les 10% grâce à des élections partielles

Dans cette affaire, la CFDT obtient 9,25 % des voix au terme des élections entre 2009 et 2011 des quatre établissements de l'entreprise. Quelques mois plus tard, à la faveur de bons résultats aux élections partielles de l'un des établissements, le syndicat estime avoir enfin passé le cap des 10 % à l'échelle de l'entreprise. La CFDT désigne alors un délégué syndical central. Mandat dont Force ouvrière conteste immédiatement la validité.

Une appréciation au fil de l'eau ou par cycle ?

La Cour de cassation avait deux options : décider que la représentativité est calculée selon une image figée pendant toute la durée du cycle électoral, ou au contraire tenir compte "au fil de l'eau" des élections intermédiaires ou partielles. Elle a opté pour la première solution. "Au regard de l'importance des données sociales et des choix des partenaires sociaux sur ce sujet, la chambre sociale (…) a questionné les organisations syndicales et patronales pour recueillir leur avis, explique la Cour dans un communiqué. (…) Les partenaires sociaux ont, en grande majorité, souligné la nécessité pour la représentation en entreprise et pour la négociation collective de donner aux organisations syndicales représentatives une stabilité dans leur mission".

La représentativité est acquise pour la durée du cycle électoral

Pour cette raison, les Hauts magistrats ont décidé de privilégier une mesure de la représentativité pour toute la durée du cycle électoral : "Les résultats obtenus lors des élections partielles ne pouvaient avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales", déclarent-ils. Le mandat CFDT en l'espèce est donc annulé.

Quel sort pour les accords en cours ?

Cette jurisprudence suscite une nouvelle question : quid de la validité des accords conclus depuis 2008 grâce à la signature de syndicats dont le poids électoral a été apprécié au fil de l'eau ? Autrement dit, les entreprises qui ont opté en toute bonne foi pour la mauvaise méthode de calcul des 10% pour la représentativité syndicale ou des 30% pour la validité des accords vont-elles être pénalisées ?
À suivre…

 

Par Julien François

www.actuel-rh.fr